Facture électronique en 2026 et 2027 : ce qui change pour une PME

La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026. Elle se déroule en deux temps, et l’on peut croire qu’une PME n’est concernée qu’en 2027. Ce n’est vrai qu’à moitié : la réception la concerne déjà.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

Deux obligations ont démarré :

• toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration ;
• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures dans ce format, et transmettre à l’administration certaines données de transaction et, dans certains cas, de paiement. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting.

Une facture électronique est un fichier structuré qui passe d’une plateforme agréée à une autre ; un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une. Pour la recevoir, vous pouvez vous adresser directement à une plateforme agréée, ou passer par votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque.

Ce qui arrive le 1er septembre 2027

Le 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME, des TPE et des micro-entreprises d’émettre leurs factures électroniques. La transmission des données de transaction suit le même calendrier : elle concerne les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, par exemple certaines ventes à des particuliers.

Une entreprise dont l’échéance est en 2027 peut choisir d’émettre des factures électroniques plus tôt, de façon volontaire. À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer, au titre de la loi, une émission électronique avant votre échéance : il peut le prévoir dans un contrat, mais c’est un autre sujet.

THG Conseil est concerné comme vous : ses factures aux entreprises passeront elles aussi au format électronique en septembre 2027.

Ce que dit le guide de démarrage de l’administration

En juillet 2026, la Direction générale des Finances publiques a publié un guide pratique de démarrage. Il repose sur trois principes.

1. Le calendrier est maintenu. Depuis le 1er septembre 2026, la réception passe par une plateforme agréée, et l’émission aussi pour les entreprises qui y sont soumises.
2. L’activité continue. La réforme change la façon de transmettre les factures, pas les règles de fond. Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle : vous pouvez la traiter, la payer et, sous les conditions habituelles, déduire la TVA.
3. La continuité n’est pas une dispense : ce qui n’a pas suivi le circuit électronique doit être régularisé dès que possible.

Pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises en difficulté qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration distinguera ces situations de l’inertie ou du refus durable d’entrer dans le dispositif. Le guide précise que ce n’est ni un report ni une suspension : les textes prévoient bien des amendes, et pour la réception, une mise en demeure de trois mois avant toute amende.

Les cinq points à vérifier ce mois-ci

Ces points viennent du guide de l’administration. Ils montrent qu’une entreprise s’est mise en route :

1. Vous avez choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures, directement ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque.
2. Vous avez testé, avec votre éditeur, la liaison entre cette plateforme et votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
3. Vous savez quels flux de factures sont prêts et lesquels restent à stabiliser. Fournisseurs principaux, factures récurrentes, factures ponctuelles : chacun peut avancer à son rythme.
4. Vous gardez une trace écrite des démarches engagées. Contrat avec la plateforme, échanges avec l’éditeur, tests, tickets d’incident. Le guide demande des éléments concrets et datés : une simple déclaration d’intention ne suffit pas.
5. Vos paiements fournisseurs continuent de partir à l’heure pendant la transition. Une difficulté de logiciel ne justifie pas de bloquer un paiement dû.

Préparer 2027 comme un projet

Vu de ma fenêtre de chef de projet, la facturation électronique est un projet informatique et administratif comme un autre. Il se pilote.

Pour l’émission, 2027 paraît loin. Comptez pourtant plusieurs mois pour choisir l’outil, mettre à jour les fiches clients, tester et former l’équipe. Mieux vaut commencer cet hiver que l’été prochain.

Le pilotage tient en quelques règles simples : un responsable nommé, la liste de vos flux de facturation, un planning avec ses jalons, des tests sur de vraies factures avant la date, une décision écrite de démarrer, et un plan pour les premiers jours, quand il faudra corriger les rejets sans créer de double paiement ni de double comptabilisation.

Sources

• Direction générale des Finances publiques, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026.
• impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique.
• economie.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises.

Textes et calendrier vérifiés le 5 octobre 2026.