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Tudor Hilcu par THG Conseil

J’ai fait le travail. Certains clients ne m’ont jamais payé

Ça m’est arrivé plusieurs fois, avec des particuliers comme avec des professionnels : le travail est fait, la facture part, et le paiement n’arrive jamais. J’ai lancé la procédure, avec des avocats, et rien n’a abouti. Voici ce que j’ai changé depuis, les verrous à poser avant de commencer, et ce que prévoit la loi quand le paiement ne vient pas.

Auteur
Tudor HilcuFondateur & CEO, THG Conseil
Publié le
Lecture
9 min
Thèmes
Trésorerie, Contrats
Sommaire9

Le travail est fait. La facture part. Et le paiement n’arrive jamais.

Ça m’est arrivé plusieurs fois, comme entrepreneur, avec des particuliers comme avec des professionnels. Pour récupérer mon dû, j’ai lancé toute la procédure, avec des avocats. Rien n’a abouti. Ces factures, je ne les ai jamais encaissées.

Si vous dirigez une entreprise, vous connaissez au moins la première moitié de cette histoire : la facture qui attend. Selon Altares, mi-2026, 49,7 % des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs à l’échéance, et le retard moyen est de 12,3 jours. Un peu plus de la moitié ne paie donc pas à la date prévue. Un retard se rattrape. Une facture jamais payée, non : c’est du travail donné.

Je ne cite ici ni client ni montant. Je raconte ce que j’en ai tiré, et je donne les règles qui s’appliquent, avec leurs sources officielles.

Pourquoi la procédure ne suffit pas toujours

Une décision de justice dit qu’on vous doit de l’argent. Elle ne remplit pas le compte en banque de votre client.

Et si le client fait faillite, la loi fixe un ordre. En liquidation judiciaire, le liquidateur vend ce qui peut l’être et répartit le produit entre les créanciers, dans l’ordre prévu par l’article L643-8 du Code de commerce. Les salariés passent avant tous les autres. Selon Entreprendre Service Public, les créances salariales, les frais de justice et les créances fiscales et sociales sont payés en priorité ; viennent ensuite les créanciers qui disposent d’une sûreté (un gage, une hypothèque) ou d’une garantie. Le fournisseur sans garantie passe après. Il récupère ce qui reste.

Encore faut-il être sur la liste. Une créance qui n’a pas été déclarée n’est pas payée. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Sur le moment, ça fait mal

Du travail livré, du temps passé en démarches, et rien au bout. Puis il faut en tirer les leçons. J’ai changé ma façon de travailler sur trois points :

  • des contrats clients mieux préparés et mieux encadrés ;
  • d’autres méthodes pour sécuriser mes paiements ;
  • d’autres profils de clients.

Je ne détaille pas mes propres contrats : ils dépendent de chaque métier. Les trois verrous qui suivent sont ceux que je vous propose de regarder avant votre prochaine signature, avec votre avocat et votre expert-comptable.

Trois verrous à poser avant de commencer

  1. Des conditions de paiement écrites et signées. Avant le premier jour de travail : le montant, l’échéance, le mode de paiement, et ce qui se passe en cas de retard. Entre professionnels, le délai de paiement doit de toute façon figurer dans vos conditions générales de vente et sur la facture. Le devis signé, le bon de commande ou le contrat seront aussi les premières pièces de votre dossier si vous devez un jour aller devant le juge.
  2. Une partie payée avant de commencer. Un acompte à la commande, puis des paiements calés sur les étapes du travail (exemple fictif : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison). Si un paiement manque, vous l’apprenez tôt, et vous n’avez pas encore tout livré.
  3. Un regard sur le client avant de signer. Ses derniers comptes, quand ils sont publiés. Les annonces qui le concernent au Bodacc, où sont publiées les procédures collectives. La façon dont il a réglé ses factures précédentes, s’il est déjà client. Un gros client qui paie mal pèse plus lourd dans votre trésorerie qu’un petit client qui paie à l’heure.

Ce que prévoit la loi entre professionnels

Ces règles valent en France au 24 octobre 2026. Certains secteurs, comme le transport ou une partie de l’alimentaire, ont leurs propres délais.

  • Le délai. Sauf accord différent, une facture se paie au plus tard 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation. Un délai plus long peut être convenu, sans dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et que ce n’est pas un abus manifeste envers le fournisseur.
  • Les mentions de la facture. La date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • Les pénalités de retard. Elles courent dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de vos conditions, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,40 % pour le second semestre 2026, selon Entreprendre Service Public.
  • L’indemnité de 40 €. Elle s’ajoute pour chaque facture payée en retard, une seule fois et non par jour, même en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Avec un particulier, les règles changent : le paiement est en général dû tout de suite, sans délai particulier, et l’indemnité de 40 € ne s’applique qu’à un client professionnel.

Exemple fictif : une facture de 10 000 € réglée avec 60 jours de retard par un client professionnel
  • Pénalités, au taux par défaut du second semestre 2026 : 10 000 € × 12,40 % × 60 / 365 = 203,84 €.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
  • Total dû en plus de la facture : 243,84 €.

La somme reste modeste. Ce qui coûte vraiment, c’est le reste : 60 jours de trésorerie en moins, et le temps passé à relancer. Écrire ces règles sur vos factures et dans vos conditions rappelle à vos clients qu’elles existent.

Quand la facture reste impayée : l’ordre des gestes

  1. Relancez tôt, par téléphone puis par écrit. Une relance peut suffire quand l’impayé vient d’un oubli ou d’une difficulté passagère. S’il vient d’un désaccord sur le travail, réglez d’abord le désaccord.
  2. Ne prenez plus de nouvelle commande. Pendant la relance, prévenez ceux qui prennent les commandes : pas de nouvelle commande ni de nouvelles conditions de paiement tant que la facture n’est pas réglée. Suspendre une livraison déjà prévue au contrat n’est possible qu’à certaines conditions (Code civil, articles 1219 et 1220) : cela se décide avec votre avocat et votre expert-comptable.
  3. Mettez en demeure. Par lettre recommandée avec accusé de réception, en termes clairs et formels, ou par un acte de commissaire de justice. Cette mise en demeure rejoint votre dossier.
  4. Hors factures entre commerçants, pour 5 000 € au plus : une voie sans juge. Choisissez la procédure avec votre avocat et votre expert-comptable. La première à regarder est la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice. Le débiteur a un mois pour l’accepter ; son silence vaut refus.
  5. Quel que soit le montant, l’injonction de payer. Elle se demande au tribunal de commerce (ou au tribunal des activités économiques, là où il existe) quand vous et votre client êtes commerçants, au tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple face à un particulier. Il n’y a pas d’audience à ce stade. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier a trois mois, au lieu de six, pour la faire signifier au débiteur, c’est-à-dire la lui faire remettre officiellement par un commissaire de justice. Passé ce délai, elle devient caduque : elle n’a plus d’effet. Le débiteur a ensuite un mois pour faire opposition.
  6. Bientôt, entre commerçants, pour une facture non contestée. Une procédure simplifiée, sans plafond de montant, menée par un commissaire de justice, a été créée par la loi du 23 avril 2026. Selon Entreprendre Service Public, elle sera opérationnelle après la parution d’un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
  7. Surveillez les délais. Contre un particulier, votre action pour être payé d’un bien ou d’un service se prescrit par deux ans. Entre commerçants, le délai est de cinq ans, sauf délai spécial plus court. Et si le client entre en procédure collective, déclarez votre créance dans les deux mois qui suivent la publication au Bodacc : ce qu’il faut déclarer, et avec quelles pièces, est détaillé dans l’article sur les Girondins de Bordeaux.

Ce que j’en ai appris

Mes trois changements ont un point commun : ils se décident avant de commencer le travail, pas après l’envoi de la facture.

Pour un entrepreneur, chaque épreuve apprend quelque chose. On rebondit, on avance, et on ne lâche jamais. C’est ce vécu que j’apporte aux entreprises que j’accompagne avec THG Conseil.

Les limites de cet article

Les règles citées sont celles en vigueur en France au 24 octobre 2026. Une nouvelle rédaction de l’article L441-10 du Code de commerce, qui fixe les délais et les pénalités, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Une loi du 30 décembre 2025 modifie aussi l’article L622-24 du même code, sur la déclaration des créances, pour les procédures ouvertes à partir du 1er janvier 2027. Le taux de 12,40 % ne vaut que pour le second semestre 2026, et certains secteurs ont leurs propres délais. Cet article décrit des règles générales, pas votre situation : vos contrats, vos conditions générales de vente et toute procédure se préparent avec votre avocat et votre expert-comptable.

Par où commencer cette semaine

  • Ouvrez vos trois dernières factures. Y lisez-vous la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité de 40 € ?
  • S’il manque une mention, corrigez votre modèle de facture. Exemple fictif, à adapter avec votre avocat et votre expert-comptable : « À régler au plus tard le 15 décembre 2026. En cas de retard, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Escompte pour paiement anticipé : néant. »
  • Listez vos factures échues et non réglées : le client, le montant, la date d’échéance, la dernière relance.
  • Pour la plus ancienne, décidez cette semaine de la prochaine étape, relance, mise en demeure ou procédure, et donnez-lui une date. Face à un particulier, gardez en tête le délai de deux ans vu plus haut : n’attendez pas.

Vingt minutes, et vous savez ce que vos clients vous doivent vraiment.

Ces factures, je ne les ai jamais encaissées. La leçon, si.

Pour suivre chaque lundi vos plus gros retards clients et relancer chaque facture au bon moment, le module La trésorerie sous contrôle est gratuit : il estime les pénalités et l’indemnité de 40 €, et propose quatre modèles de relance. La règle du lundi donne la règle d’alerte : un client qui revient dans la liste des retards, c’est un appel à passer dans la semaine. Le plan de trésorerie à 13 semaines montre la semaine où un impayé devient une tension. Tous les documents sont en libre-service sur la page Ressources. Si un impayé pèse déjà sur votre trésorerie, Traverser une crise décrit comment j’interviens. Le premier échange est offert, par téléphone et en toute confidentialité, sous 48 h : appelez-moi ou écrivez-moi, au 06 74 86 88 70 ou à contact@thgconseil.fr. En situation de crise, appelez directement : l’échange et le contrat d’intervention se font sous 2 heures.

Sources

Règles et chiffres vérifiés sur les sources d’origine les 24 et 25 octobre 2026.

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