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Tudor Hilcu par THG Conseil

Girondins de Bordeaux : déclarer sa créance à temps

Le 30 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux place en redressement judiciaire la société des Girondins de Bordeaux. Parmi ses créanciers, à côté du fisc, de l’Urssaf et de clubs de football, il y a une boulangerie, une pharmacie, des hôtels, des viticulteurs. Pour chacun, une règle compte plus que les autres : déclarer sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc.

Auteur
Tudor HilcuFondateur & CEO, THG Conseil
Publié le
Lecture
11 min
Thèmes
Crise, Trésorerie, Clients
Sommaire8

Le 30 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvre une procédure de redressement judiciaire contre la société qui exploite les Girondins de Bordeaux, sextuple champion de France. Le jugement fixe au 25 juillet 2024 la date de cessation des paiements, c’est-à-dire le jour où l’entreprise n’a plus pu faire face à ses dettes exigibles. Il est publié au Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le 11 août 2024, avec une consigne pour tous les créanciers : déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois.

Le 8 mai 2025, plusieurs médias rapportent ce que disent les documents remis aux créanciers, consultés par L’Équipe : une dette de près de 94 millions d’euros avant renégociation, répartie en 436 créances. On y trouve le fisc pour 5 millions, l’Urssaf pour 3,3 millions, des clubs qui attendent le solde d’un transfert. On y trouve aussi une boulangerie, une pharmacie, des hôtels, des viticulteurs, des transporteurs, des artisans.

L’affaire concerne un club de football, mais la question vaut pour toute PME qui travaille pour un client plus gros qu’elle : que faire le jour où ce client entre en procédure collective ?

L’été 2024 : du terrain au tribunal

Le 9 juillet 2024, la DNCG, l’organe de contrôle financier du football professionnel, rétrograde le club en National à titre conservatoire, faute de garanties financières. Le club fait appel et compte sur un repreneur, Fenway Sports Group, le propriétaire américain de Liverpool. Le 22 juillet, celui-ci renonce. Le lendemain, le club retire son appel ; en cessation des paiements, il se tourne vers le tribunal de commerce.

Le redressement judiciaire est ouvert le 30 juillet. Le 1er août, la DNCG de la Fédération place le club en National 2, la quatrième division : le règlement fait descendre d’une division supplémentaire un club en redressement judiciaire. Le club renonce à son statut professionnel.

Rien de tout cela n’est arrivé sans prévenir. Selon l’AFP, le club avait déjà été rétrogradé administrativement en 2021 et en 2022, avant d’être repêché in extremis les deux fois. Et le Bodacc avait publié, en juillet 2021 puis en juillet 2022, l’homologation par le tribunal d’un accord de conciliation. La conciliation est une procédure amiable, menée devant le tribunal de commerce, ouverte à une entreprise qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Ces signaux étaient publics, et consultables par n’importe quel fournisseur.

2025 : un plan voté classe par classe

Selon l’AFP, les créanciers ont été répartis en 15 classes, selon leur rang et leurs intérêts économiques, et environ 400 créanciers étaient appelés à voter sur le plan proposé par le club. Le club faisait état de l’accord de créanciers représentant environ 70 % des dettes, dans 10 classes sur 15. Le plan ramène la dette d’environ 94 millions à 26 millions d’euros, remboursables sur dix ans.

Le 24 juin 2025, le tribunal de commerce arrête le plan de redressement, pour une durée de dix ans. Le cabinet d’avocats du principal prêteur du club indique que ce plan a été imposé à des classes qui ne l’avaient pas voté, une première dans le football professionnel français. Le Code de commerce le permet, à des conditions strictes. Pour un petit créancier, cela veut dire que son vote compte, mais qu’il peut être emporté par celui des autres classes.

L’histoire ne s’arrête pas là. Le 15 juillet 2026, la commission d’appel de la DNCG confirme l’exclusion du club des compétitions nationales : il descend en Régional 1, la sixième division. Le 21 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre cette exclusion. Le 25 août 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux homologue un nouvel accord de conciliation, publié au Bodacc le 11 septembre.

Ce qui change pour un petit fournisseur, dès le jugement

Le jour du jugement d’ouverture, trois choses changent pour celui à qui le client doit de l’argent.

  • Le client ne peut plus régler ses factures antérieures. Le jugement interdit de plein droit de payer une créance née avant lui (Code de commerce, article L622-7).
  • Les poursuites s’arrêtent. Le jugement interrompt ou interdit toute action en justice pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, et toute saisie (article L622-21). Relances, mise en demeure, injonction de payer : rien de cela ne fera plus rentrer l’argent.
  • Il reste un seul chemin : déclarer sa créance. Au mandataire judiciaire nommé par le tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc (articles L622-24 et R622-24). Pour les Girondins, publiés le 11 août 2024, la date limite tombait le 11 octobre 2024. Le délai passe à quatre mois pour un créancier installé hors de France métropolitaine, quand le tribunal qui a ouvert la procédure siège en métropole.

Le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers connus dans les quinze jours qui suivent le jugement (article R622-21). Mais pour un fournisseur ordinaire, le délai de deux mois court quand même à partir du Bodacc. Seuls les créanciers qui ont une sûreté publiée (un nantissement ou une hypothèque inscrits, par exemple), ou un contrat publié, voient leur délai partir de l’avertissement personnel. Un courrier envoyé à une ancienne adresse, un client qui vous oublie dans sa liste, et le temps passe.

La loi prévoit aussi que, si le client a signalé votre créance au mandataire, il est présumé l’avoir déclarée pour vous, tant que vous ne l’avez pas fait vous-même. N’en faites pas votre plan : vous ne savez ni s’il l’a signalée, ni pour quel montant.

Sans déclaration à temps, le créancier n’est pas admis dans les répartitions. Sa créance ne peut plus être opposée au client pendant l’exécution du plan, ni après si le plan est tenu (article L622-26). Le juge-commissaire, le juge du tribunal qui suit la procédure, peut le relever de cette forclusion, c’est-à-dire de la perte de son droit, mais seulement s’il prouve que le retard ne vient pas de lui, ou que le client l’a oublié dans la liste de ses créanciers. Il a six mois après la publication au Bodacc pour le demander.

À l’inverse, une créance déclarée à temps, puis admise, a droit à sa part des remboursements prévus par le plan. La déclarer à temps est la seule partie de l’affaire qui ne dépend que de vous.

Ce que j’en ai appris

J’ai connu les factures jamais payées : plusieurs fois, avec des particuliers comme avec des professionnels. J’ai lancé la procédure, avec des avocats, et rien n’a abouti. Ce que j’en retiens vaut encore plus quand le client entre en procédure collective : à partir du jugement, la colère ne sert à rien. Ce qui compte, ce sont des dates tenues et un dossier de preuves complet.

Sur mes missions pour de grands groupes, j’ai tenu l’autre bout du contrat : les contrats fournisseurs, jusqu’aux pénalités et aux remboursements. Des deux côtés, la règle est la même : ce qui est écrit, daté et prouvé se réclame plus facilement que ce qui ne l’est pas.

Suivez donc vos gros clients comme vos fournisseurs critiques : une ligne de plus dans le tableau de bord, regardée chaque mois.

Les limites de ce cas

Les montants de la dette varient selon les sources et les dates. Une dépêche de l’AFP du 18 mars 2025 cite 118 millions d’euros à l’été 2024 selon le tribunal ; les documents remis aux créanciers, rapportés par la presse le 8 mai 2025, en donnent près de 94 ; la dépêche du jugement parle d’environ 100 millions. Je n’ai pas pu lire l’article d’origine de L’Équipe : la liste des créanciers vient des médias qui l’ont repris. J’ignore ce que chaque petit créancier a finalement récupéré : cela dépend de sa classe et des modalités du plan. Je ne tranche pas les responsabilités des dirigeants, de l’actionnaire ou des instances du football. Le contenu de l’accord de conciliation de 2026 n’a pas été consulté pour cet article.

Les règles citées sont celles du droit français en vigueur au 24 octobre 2026. Une loi du 30 décembre 2025 modifie l’article L622-24 pour les procédures ouvertes à partir du 1er janvier 2027. Entreprendre Service Public indique qu’il n’existe pas de portail en ligne pour déclarer une créance, alors que l’avis du Bodacc des Girondins mentionnait un portail électronique : suivez la voie indiquée dans l’avis qui vous concerne. Ce sont des règles générales, pas votre situation : une déclaration, une revendication ou une contestation se préparent avec votre avocat et votre expert-comptable.

À reprendre dans votre entreprise

Sept gestes, dans l’ordre. Les trois premiers se font un jour calme, les autres le jour où la nouvelle tombe.

  1. Surveillez vos gros clients au Bodacc. Une fois par mois, cherchez vos cinq plus gros clients par leur nom ou leur numéro Siren sur bodacc.fr. Regardez trois choses : une procédure collective, une conciliation homologuée, des comptes qui ne sont plus déposés.
  2. Tenez un dossier de preuves par client, avant d’en avoir besoin. Devis ou contrat signé, bons de commande, bons de livraison, factures, relances. Le jour où il faudra déclarer, il sera prêt.
  3. Écrivez une clause de réserve de propriété si vous vendez des marchandises. Elle doit figurer dans un écrit au plus tard à la livraison. Elle vous permettra de revendiquer les marchandises qui se retrouvent en nature chez le client, dans les trois mois qui suivent la publication du jugement (articles L624-9 et L624-16).
  4. Le jour où vous l’apprenez, calculez trois dates. À partir de la date de publication au Bodacc : deux mois pour déclarer, trois mois pour revendiquer des marchandises, six mois pour demander un relevé de forclusion si vous avez manqué la première. Inscrivez-les dans l’agenda de deux personnes.
  5. Déclarez tout, sans attendre la fin du délai. Le montant dû au jour du jugement, les sommes pas encore échues avec leurs dates, la sûreté éventuelle, le tribunal saisi s’il y a un litige. La déclaration se fait même si la créance n’est pas encore échue ou n’est pas établie par un titre. Joignez les pièces avec leur liste (un bordereau), certifiez que la créance est sincère, faites signer par une personne habilitée et joignez son pouvoir si ce n’est pas le représentant légal. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, sauf si l’avis du Bodacc indique une autre voie.
  6. Si vous continuez à travailler pour ce client, changez les conditions. Ce qu’il vous doit pour une livraison ou une prestation faite après le jugement, pendant la période d’observation (le temps que le tribunal laisse à l’entreprise pour préparer son plan), doit être payé à l’échéance. Si ce n’est pas le cas, cette somme passe devant les dettes d’avant le jugement, à une condition : la signaler à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, au plus tard un an après la fin de la période d’observation (article L622-17, IV). Faites-le par écrit, en recommandé, pour en garder la preuve. Demandez un paiement à la commande ou à la livraison, et gardez une trace écrite de chaque commande.
  7. Suivez la procédure jusqu’au bout. Le mandataire vérifie les créances déclarées, le juge-commissaire décide de les admettre ou de les rejeter, et vous pouvez avoir à voter sur un plan. Notez chaque courrier reçu et sa date de réponse, et voyez avec votre expert-comptable comment traiter la créance dans vos comptes.
Exemple fictif : le calendrier d’une imprimerie dont un client entre en redressement judiciaire

Le client doit 18 600 € TTC à l’imprimerie : deux factures échues de 7 200 € et de 6 000 €, et une facture de 5 400 € qui tombe le 30 avril. Le jugement d’ouverture est publié au Bodacc le 14 mars.

Geste Date limite
Déclarer les trois factures, y compris celle qui tombe le 30 avril 14 mai
Revendiquer les catalogues livrés avec une clause de réserve de propriété, encore en stock chez le client 14 juin
Demander un relevé de forclusion, si la déclaration a été manquée sans faute de l’imprimerie 14 septembre

La dirigeante envoie sa déclaration le 2 avril, en recommandé, avec le contrat cadre, les bons de livraison, les trois factures et le bordereau qui les liste. Elle n’a pas attendu le courrier du mandataire. Pour les nouvelles commandes, elle demande un paiement à la livraison.

Par où commencer cette semaine

  • Listez vos cinq plus gros clients avec leur numéro Siren.
  • Cherchez chacun sur bodacc.fr, et notez ce que vous trouvez : rien, une conciliation, une procédure collective, des comptes non déposés.
  • Pour le client qui vous doit le plus, rassemblez dès aujourd’hui le dossier de preuves : contrat, bons de livraison, factures, relances.

Vingt minutes, et vous savez si un de vos gros clients envoie déjà un signal.

Le jour où votre client entre en procédure, votre facture devient une déclaration à faire, avec une date limite.

Pour suivre chaque lundi vos plus gros retards clients, le module La trésorerie sous contrôle est gratuit, et le plan de trésorerie à 13 semaines montre la semaine où un impayé devient une tension. Le module La crise sur une page liste dix signaux d’alerte à surveiller chez un fournisseur ou un gros client. Tous les documents sont en libre-service sur la page Ressources. Si un client lourd vacille déjà, Traverser une crise décrit comment j’interviens, et le diagnostic express prend deux minutes, sans rien envoyer. Le premier échange est offert, par téléphone et en toute confidentialité, sous 48 h : 06 74 86 88 70 ou contact@thgconseil.fr. En situation de crise, appelez directement : l’échange et le contrat d’intervention se font sous 2 heures.

Sources

Faits vérifiés les 24 et 25 octobre 2026 sur les sources citées ; l’article de L’Équipe, payant, n’a pas été lu : ses chiffres viennent des médias qui l’ont repris.

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